Une entreprise peut exercer une activité soumise à la TVA sans la facturer immédiatement. C’est le rôle de la franchise en base de TVA : tant que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, la société facture hors taxe et n’effectue pas de déclaration de TVA en France. En contrepartie, elle ne récupère pas la taxe payée sur ses achats professionnels.
Le passage au statut de redevable de la TVA dépend surtout de deux éléments : la nature de l’activité et le seuil de TVA applicable. Pour une activité commerciale ou d’hébergement, les plafonds ne sont pas ceux d’une prestation de services. Et selon que l’entreprise franchit le seuil de base ou le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA ne commence pas à la même date. En 2026, les seuils français restent inchangés ; le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Pour éviter une régularisation difficile à absorber, mieux vaut suivre les recettes au fil de l’année et savoir quoi modifier sur ses factures dès qu’un dépassement du seuil se profile. Voici les repères essentiels pour comprendre quand la collecte de la TVA devient obligatoire et quelles obligations fiscales anticiper.
L’article en bref
Les seuils de franchise varient selon l’activité et le moment où ils sont dépassés. Comprendre cette distinction aide à anticiper la facturation, les déclarations et l’organisation de la trésorerie.
- Seuils de référence : Les ventes et les services relèvent de plafonds distincts en 2026.
- Franchissement du seuil majoré : La TVA s’applique dès le premier jour du dépassement constaté.
- Franchissement du seuil de base : La sortie de franchise intervient généralement au début de l’année suivante.
- Après la franchise : L’entreprise facture, déclare et reverse la taxe collectée.
Repérer le bon seuil à temps permet de sécuriser ses factures et sa trésorerie.
Seuil de TVA : quand une entreprise devient-elle redevable ?
Le fait d’exercer une activité économique rend en principe l’entreprise assujettie à la TVA. Cela ne signifie pas nécessairement qu’elle doit tout de suite la facturer : tant qu’elle bénéficie de la franchise en base, elle ne collecte pas la taxe sur ses ventes en France. Une SARL de conseil, par exemple, peut donc être assujettie sans être encore redevable de la TVA.
En 2026, le régime dépend notamment du chiffre d’affaires et de l’activité. Pour les activités courantes, les seuils de base sont de 85 000 € pour les ventes de biens et l’hébergement et de 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et de 41 250 €.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Ventes de biens et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | Au-delà du seuil majoré, TVA dès le premier jour du dépassement |
| Prestations de services et activités libérales courantes | 37 500 € | 41 250 € | Au-delà du seuil majoré, TVA dès le premier jour du dépassement |
| Activités réglementées d’avocat et certaines activités d’auteur | 50 000 € | 55 000 € | Des règles et seuils spécifiques s’appliquent |
Ces repères ne couvrent pas toutes les situations : certaines opérations sont exclues de la franchise et des seuils particuliers existent pour certaines professions. Le chiffre d’affaires doit donc être ventilé lorsque l’entreprise cumule plusieurs catégories d’activité.
Seuil de base ou seuil majoré : deux échéances différentes
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise peut être conservée jusqu’au 31 décembre. La TVA devient alors applicable au 1er janvier suivant, sous réserve des règles de calcul fondées sur le chiffre d’affaires de l’année précédente.
En revanche, si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du dépassement. À partir de cette date, les opérations concernées doivent être facturées avec TVA. Il est donc utile de suivre les encaissements et les facturations régulièrement, plutôt que de découvrir le franchissement au moment du bilan.
Exemple : une société de services réalise 39 000 € de chiffre d’affaires en 2026. Elle dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €. Elle peut conserver la franchise jusqu’à la fin de l’année, puis devient redevable au 1er janvier 2027 si les règles de sortie s’appliquent à sa situation.
Franchise en base de TVA : conséquences sur les factures et la trésorerie
La franchise simplifie certaines démarches : l’entreprise ne fait pas de déclaration périodique de TVA française et facture ses clients sans taxe. Chaque facture concernée doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Omettre cette indication peut créer une irrégularité formelle lors d’un contrôle.
Cette simplicité a une contrepartie importante : la TVA réglée sur les achats professionnels n’est pas déductible. Une entreprise qui investit dans du matériel ou un logiciel peut donc comparer l’économie administrative de la franchise avec le coût de la taxe qu’elle ne pourra pas récupérer. Pour mieux évaluer l’effet de la TVA sur un prix facturé, un outil de calcul de TVA sur les factures peut aider à poser les montants à plat.
Lorsqu’une activité démarre en cours d’année, le chiffre d’affaires réalisé sur la période peut devoir être annualisé pour apprécier le respect des seuils. Le calcul consiste à rapporter les recettes à la durée d’activité : chiffre d’affaires réalisé, multiplié par 365, puis divisé par le nombre de jours d’activité jusqu’au 31 décembre.
Par exemple, une entreprise de services qui démarre le 14 mai et réalise 20 000 € jusqu’à la fin de l’année obtient un chiffre d’affaires annualisé d’environ 31 466 € sur une période de 232 jours. Cette estimation reste sous le seuil de base de 37 500 €, mais elle doit être mise en regard de la situation réelle et des règles propres à l’activité.
Que faire dès que le dépassement du seuil est prévisible ?
Une hausse régulière des ventes n’est pas une mauvaise nouvelle, mais elle demande un peu d’anticipation. Avant même que le seuil majoré soit atteint, l’entreprise peut vérifier ses modèles de facture, son logiciel comptable et la manière dont elle informera ses clients du changement de prix TTC.
- Suivre le chiffre d’affaires par activité et sur l’année civile, avec une mise à jour régulière.
- Repérer le seuil concerné : ventes, hébergement, services ou activité bénéficiant d’un régime particulier.
- Préparer les factures avec le taux applicable et les mentions adaptées à la nouvelle situation.
- Contacter le service des impôts des entreprises pour obtenir ou confirmer le numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
- Prévoir la trésorerie afin de ne pas confondre la TVA collectée avec le revenu disponible.
Un outil de gestion bien paramétré facilite ce suivi et limite les oublis au moment de la déclaration. La gestion des factures et de la comptabilité avec un logiciel adapté peut notamment aider à repérer les échéances avant qu’elles ne deviennent urgentes.
Après la franchise : collecte de la TVA et obligations fiscales
Quand l’entreprise sort de la franchise, elle doit facturer la TVA sur les opérations concernées à partir de la date d’assujettissement. Elle peut alors, sous réserve de respecter les conditions légales, déduire la TVA sur certains achats professionnels. Le changement implique aussi de déclarer la taxe et de reverser le solde dû à l’administration.
Jusqu’à la fin de 2026, les entreprises éligibles peuvent relever du régime réel simplifié ou choisir le régime réel normal. Le régime simplifié repose sur des acomptes et une déclaration annuelle ; le réel normal implique une déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle lorsque les conditions le permettent. Le choix dépend de la situation de l’entreprise, de ses flux et de son organisation comptable.
La suppression du régime réel simplifié est prévue à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise devront alors anticiper un rythme déclaratif mensuel ou trimestriel. Pour un gérant, cela signifie notamment de tenir les comptes plus régulièrement et de ne pas considérer la TVA encaissée comme de la trésorerie libre.
TVA déductible : vérifier les justificatifs avant de déclarer
La déduction de TVA n’est pas automatique. L’achat doit servir l’activité ouvrant droit à déduction, la taxe doit être exigible chez le fournisseur et l’entreprise doit détenir une facture conforme où la TVA apparaît distinctement.
Les erreurs fréquentes concernent les dépenses à usage mixte, les justificatifs incomplets ou la déduction demandée avant que la taxe ne soit exigible. Certaines dépenses, comme les véhicules de tourisme ou certaines dépenses de logement, sont soumises à des exclusions ou restrictions. Une déduction injustifiée peut entraîner un rappel, des intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, une majoration.
Échanges européens : numéro de TVA et déclarations adaptées
Une SARL qui réalise des opérations avec des entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne peut avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, y compris dans certaines situations où elle bénéficie encore de la franchise en France. Les obligations varient selon qu’il s’agit d’un achat de biens, d’une vente ou d’une prestation de services.
Pour un achat intracommunautaire soumis à autoliquidation, l’entreprise déclare la TVA selon les règles applicables à son régime. Pour une livraison de biens à un client professionnel européen, l’exonération de TVA française suppose notamment de justifier le transport et de vérifier le numéro de TVA du client. Les prestations de services transfrontalières peuvent également entraîner des obligations déclaratives spécifiques.
Les seuils et règles ne se résument donc pas à un chiffre isolé. Pour sécuriser ses démarches, une entreprise gagne à rapprocher ses factures, ses déclarations et ses opérations européennes avant chaque échéance.
Questions fréquentes sur le seuil de TVA
Une entreprise qui dépasse le seuil de base devient-elle immédiatement redevable de la TVA ?
Pas nécessairement. Si elle dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, elle peut généralement conserver la franchise jusqu’au 31 décembre et devenir redevable au 1er janvier suivant, selon son chiffre d’affaires et son activité.
À quelle date la TVA s’applique-t-elle après le dépassement du seuil majoré ?
La franchise cesse dès le premier jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré applicable. Les opérations concernées réalisées à partir de cette date doivent être facturées avec TVA.
Une entreprise en franchise peut-elle choisir de facturer la TVA ?
Oui. Elle peut opter pour un régime réel de TVA auprès de son service des impôts des entreprises. Cette option peut être intéressante pour déduire la taxe sur des achats ou investissements professionnels, mais elle engage l’entreprise pour une durée minimale de deux ans.
La franchise en base dispense-t-elle de toutes les obligations liées à la TVA ?
Non. Elle dispense en principe des déclarations périodiques de TVA française et de sa collecte sur les ventes nationales concernées. Des obligations particulières peuvent toutefois s’appliquer aux échanges intracommunautaires ou à certaines opérations spécifiques.
